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Philippe MOUILLER « Nous allons améliorer les conditions d’accès à la PCH pour les personnes handicapées. »
Républicains Sénat
00. Non Communiqué · 17 janvier 2020

Philippe MOUILLER « Nous allons améliorer les conditions d’accès à la PCH pour les personnes handicapées. »

Philippe MOUILLER se réjouit de l’adoption de la proposition de loi pour améliorer l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap.


A quelques semaines de la date anniversaire de la loi du 11 février 2005 et de la tenue de la prochaine Conférence Nationale du Handicap, Philippe MOUILLER, Sénateur des Deux-Sèvres, se réjouit de l’adoption par l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, le 15 janvier 2020, de la proposition de loi pour améliorer l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap –PCH –, dont il est l’auteur.

L’adoption de cette proposition de loi d’origine sénatoriale va permettre d’améliorer les conditions d’accès à la PCH pour les personnes handicapées.

En résumé, les évolutions sont les suivantes :

> La barrière d’âge de 75 ans est supprimée pour toute personne ayant présenté un handicap avant 60 ans
> L’accès au fond départemental de compensation du handicap sera facilité pour diminuer le reste à charge des personnes handicapées
> La reconnaissance d’un droit à vie pour les personnes porteuses d’un handicap qui n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps
> La création d’un comité stratégique ayant pour vocation de proposer des mesures pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. Un travail spécifique concernant l’adaptation du droit à compensation du handicap pour les enfants sera mené par ce même comité.
> L’adoption à l’unanimité de ce texte démontre la volonté de la représentation nationale d’améliorer la situation des personnes handicapées, dans l’esprit de la loi du 11 Février 2005.

Philippe MOUILLER se félicite de cette première étape. Toutefois, une réforme plus globale de cette prestation est nécessaire concernant les mesures de simplification et de garantie budgétaire. Ce à quoi le parlementaire s’emploiera.

PHILIPPE MOUILLER
Sénateur des Deux-Sèvres