L’objectif initial de ce projet de loi de cinq articles, présenté comme « technique » par l’exécutif, est de permettre au gouvernement de proroger les règles actuelles d’indemnisation des chômeurs du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2023 pour donner du temps à la future négociation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance du régime.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat notamment sur la gouvernance de l’assurance chômage, les incitations à accepter un CDI dans un contexte de fortes tensions du marché du travail et sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La commission mixte paritaire a ainsi acté :
- L’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage ;
- La suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim ;
- Le principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée ;
- La modulation de l’indemnisation chômage en fonction de la situation du marché du travail.
Pour les sénateurs LR, l’assurance chômage doit demeurer un système assurantiel destiné à pallier les difficultés de la vie, elle ne peut plus être un guichet qui ouvre des droits rechargeables et utilisables à volonté. Le Sénat a fait prévaloir l’intérêt général et l’importance de la valeur travail.