Afin de simplifier les normes et les adapter aux réalités des territoires, les préfets disposent, depuis 2019, d’un pouvoir de dérogation, instauré par décret.
Mais dans les faits, ce cadre reste trop rigide et peu adapté aux réalités du terrain. En tant que représentants de l’État et garants de l’application de ses instructions, les préfets devraient pouvoir exercer pleinement ce pouvoir afin de soutenir efficacement les initiatives des élus locaux.
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, issue des travaux d’une mission d’information sénatoriale. Les sénateurs y ont inscrit plusieurs avancées majeures :
- L’élévation du pouvoir de dérogation préfectoral au niveau législatif ;
- L’extension de ce pouvoir à l’ensemble des domaines de l’action locale ;
- La création de nouveaux régimes spécifiques de dérogation prévus par la loi ;
- Le renforcement de la protection pénale des préfets lorsqu’ils exercent ce pouvoir.