Députés et sénateurs ont voté à l’unanimité un texte de compromis issu de la proposition de loi sénatoriale renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Ce texte très attendu par les élus, a été voté dès octobre dernier par le Sénat. Il comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État.
Le texte conserve des mesures complémentaires appelées de leurs vœux par les élus locaux et introduites par le Sénat : la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public et l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.
Validant sans réserve les dispositions votées par le Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) a également enrichi le texte de propositions visant à élargir le bénéfice de certaines aggravations de peine aux anciens élus locaux et à conférer aux dépenses de protection des élus locaux, le caractère de dépenses obligatoires.
Le Sénat regrette toutefois qu’une mesure votée à l’unanimité par le Sénat, – l’allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont font partie les élus locaux -, ait été repoussée par les députés, alors que les dispositions en vigueur n’assurent pas un équilibre satisfaisant en la matière.
Le Sénat attend dorénavant que le Gouvernement traduise les engagements exprimés en séance publique, quant à l’élargissement de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux et à l’accès des élus à une couverture assurantielle juste et durable.
Dans la même logique, notre Haute Assemblée sera attentive à une publication rapide des décrets nécessaires à la pleine application des dispositions du texte.