02.08.22 Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : les groupes Les Républicains et Union Centriste du Sénat demandent un moratoire suspendant les décrets d’application pour procéder à une réécriture respectant l’esprit de la loi.
Le 30 avril dernier, le gouvernement a publié deux décrets d’application de la loi Climat et résilience mettant en œuvre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
Onze mois après l’adoption du texte, les collectivités sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre concrète de leurs politiques d’urbanisme et de protection des sols.
Les résultats de la récente consultation des élus locaux organisée par le Sénat sont sans appel. Ne contestant pas la nécessité de l’objectif de sobriété foncière, les élus déplorent l’absence de concertation et le fossé existant entre l’esprit de la loi et la rédaction des décrets. Prenant acte de cette situation, la majorité sénatoriale souhaite une réécriture des décrets afin que la loi soit pleinement respectée.
En s’éloignant nettement de la loi et des intentions du législateur, les décrets d’application mettent en péril les équilibres trouvés au Parlement, fruits de longs et denses débats. L’absence de consultation des collectivités locales, pourtant concernées au premier chef, et la distance prise par le gouvernement avec l’esprit et parfois même la lettre de la loi constituent de vives sources d’inquiétude et une atteinte au travail du Parlement.
Conscient de cela, le 13 juillet dernier, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s’est dit ouvert à l’idée d’une réécriture des décrets.
Nous demandons donc au gouvernement d’instaurer rapidement un moratoire sur ces décrets d’application jusqu’au 1erseptembre 2023 afin de procéder à leur réécriture en conformité avec les dispositions contenues dans la loi Climat et résilience.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, les collectivités ont besoin de réalisme, de clarté et de stabilité.
Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains
Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste