Catégories
Le code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30.09.21.
Agnès Canayer

Le code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30.09.21.

Ce matin, sénateurs et députés ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cet accord est une excellente nouvelle pour le monde judiciaire des mineurs, car le Sénat a eu gain de cause sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme. Le code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur non pas le 31 mars 2021 comme le souhaitait le Gouvernement, mais le 30 septembre 2021.

Le Sénat depuis le début de l’examen du texte est opposé à cette marche forcée et cette précipitation voulues par le Gouvernement, averti par la quasi-totalité des professionnels de la justice des mineurs qui appelait à tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des tribunaux et de la protection judiciaire de la jeunesse. Comme l’avait déclaré la Présidente de la conférence des Procureurs généraux, Marie-Suzanne Le Quéau, au premier ministre Jean Castex le 22 octobre 2020 : « L’entrée en vigueur du code au 31 mars 2021 est un non-sens » ; en séance, le Garde des Sceaux niait l’évidence. 

J’ai demandé ce report pour donner au nouveau code de justice pénale des mineurs toutes les chances d’atteindre son objectif de réduction de la délinquance, considérant que même avec tous les efforts d’anticipation, les juridictions des mineurs n’étaient pas prêtes. Ce à quoi le Garde des Sceaux avait répondu : « Ce n’est pas vrai ! ». Aujourd’hui, je me réjouis de voir la majorité rallier l’avis défendu par les sénateurs et par l’ensemble des acteurs de la justice pénale des mineurs.

Agnès Canayer, sénatrice de la Seine-Maritime