A la veille de l’entrevue à Paris entre les Présidents Macron et Lula, la majorité sénatoriale dépose une proposition de résolution pour rappeler que, depuis l’accord trouvé entre la Commission européenne et le Mercosur le 28 juin 2019, la position officielle de la France, devant l’ampleur de la menace, a été, avec constance, de ne pas l’approuver tant qu’il ne remplirait pas trois conditions : pas de déforestation supplémentaire importée dans l’Union européenne, mise en conformité avec l’accord de Paris, intégration de mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale.
Une position encore rappelée au Salon international de l’agriculture par le Président de la République, le 25 février 2023, pour qui « un accord avec les pays du continent latino-américain n’est pas possible s’ils ne respectent pas comme nous les accords de Paris et s’ils ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales et sanitaires qu’on impose à nos producteurs ». Cependant, à quelques jours de la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne qui a fait de cet accord commercial une priorité pour des raisons géopolitiques, les déclarations exprimant au plus haut niveau le souhait d’un accord rapide se multiplient de part et d’autre, en particulier depuis le retour du président Lula à la tête du Brésil.
Regrettant vivement ces déclarations alors que les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales ne sont de toute évidence pas réunies pour la conclusion de l’accord, les groupes Les Républicains et Union centriste du Sénat déposent aujourd’hui une proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
Alors que d’autres accords ont récemment été conclus avec la Nouvelle-Zélande et avec le Chili, et que des négociations se poursuivent avec l’Australie, la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiquesappelle « à une pause dans les accords de libre-échange, tant que leur impact cumulé n’aura pas été dûment évalué, secteur par secteur. Entendons-nous bien, cet accord n’a pas que des mauvais côtés : plus de 1 000 entreprises françaises sont actives au Brésil, et le Mercosur, à proximité immédiate de plusieurs territoires d’Outre-mer, constitue un ensemble économique dynamique, de plus de 250 millions de consommateurs, disposant également de ressources précieuses, en particulier en métaux rares, pour la transition énergétique. Nous disons simplement que nos filières agricoles ont trop souvent, par le passé, été la monnaie d’échange dans ces négociations et qu’il faut que cela cesse. Nous exigeons par conséquent de soupeser davantage nos décisions et d’obtenir des garanties plus solides pour nos agriculteurs. »
Le sénateur Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, rappelle que « la Commission européenne a publié il y a un an une communication reconnaissant la force des partenariats commerciaux comme levier de promotion d’une croissance économique verte et juste au niveau mondial et le Conseil a affirmé que l’Union devait être à l’avant-garde du développement durable. La France doit insister pour que cette cohérence entre toutes les politiques européennes soit assurée, en restant ferme dans la négociation avec le Mercosur d’un instrument additionnel sans lequel un accord serait inadmissible. Il est hors de question d’exposer nos agriculteurs à une concurrence massive et déloyale. »
Le sénateur Laurent Duplomb (LR – Haute-Loire) rappelle en effet que « l’accord prévoit l’octroi de quotas supplémentaires sans droits de douane ou avec droits de douane réduits pour 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de sucre, 1 million de tonnes de maïs, 650 000 tonnes d’éthanol et 180 000 tonnes de volaille, sans aucune garantie, en l’absence de mesures miroirs, sur les méthodes de production des produits importés. Un tel afflux de poulets dopés aux antibiotiques, de maïs traité à l’atrazine ou de bœuf responsable de la déforestation serait pour le moins contradictoire avec l’agenda environnemental et social de la Commission ! Ce serait véritablement la double peine pour nos paysans, déjà assujettis à des normes environnementales et de bien-être animal très contraignantes, et qui subiraient en prime la concurrence de denrées produites à l’autre bout du monde et bénéficiant de nos ‘tolérances à l’importation’. Il faut absolument renforcer la qualité des contrôles aux frontières et prévoir un mécanisme de sanctions crédible et réactif. »
La sénatrice Anne-Catherine Loisier (ratt. UC – Côte d’Or) déplore quant à elle « la pratique de la Commission européenne consistant à découper les accords commerciaux pour isoler les dispositions relevant de sa compétence exclusive de celles relevant d’une compétence partagée avec les États membres, qui fragilise l’assise démocratique de la politique commerciale. Il y a là un grave souci de méthode. Avant d’envisager un accord avec le Mercosur, il faudrait peut-être d’abord penser à proposer le CETA, adopté en 2016 et entré en application à 90 % en 2017, à la ratification du Sénat français… »
Le groupe Les Républicains au Sénat
Le groupe de l’Union Centriste au Sénat