06.07.23 : Sénateurs et députés étaient réunis ce matin pour trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) du Sénat, visant à faciliter, pour les maires, la mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisation nette » des sols (ZAN). La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, après des négociations difficiles avec le Gouvernement et sa majorité.
Depuis 8 mois, les Sénateurs ont accompagné, soutenu et voté la proposition de loi de Jean-Baptiste BLANC (LR, Vaucluse) et Valérie LETARD (UC, Nord) visant à rendre plus réaliste pour les maires la mise en œuvre du ZAN. Les Sénateurs LR ont voté le ZAN en 2021, et le texte sénatorial maintenait l’atteinte de cet objectif en deux temps (-50% d’artificialisation en 2031 et zéro artificialisation nette en 2050).
De très nombreux élus locaux regrettaient cependant une mise en œuvre verticale du ZAN, décidée par l’État et compromettant leurs obligations légales (construction de logements sociaux, attractivité économique, bâtiments agricoles, logement des nouvelles familles). C’est pourquoi le Sénat, sans remettre en cause le ZAN, avait proposé une mise en œuvre plus décentralisée, plus à l’écoute des communes et de leurs élus.
Le texte adopté en CMP prévoit ainsi la sortie des grands projets nationaux (LGV, prisons, centrales nucléaires, etc) des trajectoires ZAN locales. Il retient également la proposition du Sénat de créer une garantie universelle de constructibilité, en conférant à chaque commune, quelle que soit sa taille, 1 hectare constructible pour son développement. Les communes littorales ou situées en zone montagne seront, elles-aussi, accompagnées pour la mise en œuvre du ZAN.
Le Sénat avait enfin accepté, par esprit de compromis, qu’une partie de son texte soit supprimé pour être intégré à de futurs décrets. Les Sénateurs LR ont obtenu des garanties pour que soient intégrée une disposition majeure pour l’avenir de nos territoires : l’exclusion des bâtiments agricoles des trajectoires ZAN des communes.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont fini par entendre raison et écouter la voix des élus locaux.
Le Groupe Les Républicains se félicite de cet accord capital, qui fait reculer les velléités centralisatrices du Gouvernement et donne de nouveaux outils aux maires pour concilier sobriété foncière et avenir de leur territoire.