Après la validation par le Conseil constitutionnel du projet de réforme des retraites, plusieurs mesures concernant les élus, introduites par la majorité sénatoriale, entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
- Extension de la possibilité de rachat de trimestres de retraite (dans la limite de 12) aux périodes de mandat électoral, quel que soit le nombre de trimestres validés pour une même année. Ainsi un élu pourra racheter des trimestres pour les années où il n’en aurait validé aucun.
- Création de la possibilité pour les élus locaux de cotiser intégralement sur leur indemnité de fonction en étant assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse. Cette disposition s’exerce sur option, par choix de l’élu.
Texte de référence : article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023