Attachée au système de retraite par répartition, la majorité sénatoriale a eu à cœur de débattre sur le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement et de voter un texte remanié pour assurer la pérennité du système, qui fait face à un déficit de 150 milliards d’euros.
Ne se résignant pas à voir ce système généreux et solidaire disparaître, les sénateurs ont voté les seules mesures capables de le sauver, sans toucher au niveau des pensions : le relèvement de l’âge de départ en retraite et l’augmentation du nombre d’annuités. Mais ils se sont également battus pour que cette réforme soit plus juste et équilibrée.
Les sénateurs ont ainsi adopté de nombreuses mesures pour améliorer les droits familiaux :
- La mise en place d’une surcote de 5% à compter de 63 ans (soit 1 an avant l’âge légal) pour les mères qui ont validé leur durée d’assurance ;
- La prise en compte dans le salaire de base des indemnités journalières (IJ) maternité. Ces IJ sont donc considérées comme un « salaire » et entrent dans le calcul des « 25 meilleures années » ;
- L’extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux régimes de base des professionnels libéraux ;
- Le maintien des droits familiaux en cas de perte d’un enfant ;
- L’instauration d’une pension de réversion pour les orphelins dans le régime général, avec des mesures spécifiques concernant les enfants handicapés ;
Contraints par le cadre législatif choisi par le Gouvernement, celui d’un projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a néanmoins réussi à faire adopter des mesures en soutien à l’emploi des seniors avec l’expérimentation d’un CDI senior pour l’emploi de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans. Elle a par ailleurs choisi de taxer plus fortement les employeurs lors de la conclusion de rupture conventionnelle, en passant le taux des contributions sociales dues de 20% à 30%.
Les sénateurs ont également renforcé les mesures d’accompagnement des plus fragiles avec un dispositif spécifique pour les « carrières longues » et la création d’un départ à 63 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, avec une durée d’assurance requise dont le plancher est fixé à 43 ans.
Pour ceux dont l’état de santé ne leur permettrait pas de poursuivre une activité professionnelle (incapacité permanente), les sénateurs ont maintenu la possibilité de partir en retraite à 60 ans à taux plein (au lieu de 62 ans initialement prévu par le Gouvernement).
Un système aussi généreux ne pouvant souffrir la fraude, les sénateurs ont durci les conditions de résidence sur le territoire pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (9 mois au lieu de 6) et exigé la mise en œuvre, avant la fin de l’année, du recours aux données biométriques pour vérifier l’existence des pensionnés résidant à l’étranger.
Focus sur les élus locaux
Le Sénat a inscrit définitivement dans la loi :
- Le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL ;
- La possibilité pour les élus locaux de cotiser intégralement sur leurs indemnités et l’ajout des années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite.