C’est à une très large majorité que le Sénat a adopté définitivement le 11 octobre le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023 -2027, ainsi que le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judicaire, remaniés par les sénateurs LR.
Si la hausse des moyens budgétaires et humains proposée par ces 2 textes est à saluer, elle ne pouvait constituer pour les sénateurs LR le seul remède à la crise de notre système judiciaire. C’est la raison pour laquelle ils ont substantiellement modifié ces textes pour leur donner du sens.
Répondre à la crise des vocations, mais en restant exigeant sur le recrutement et l’exemplarité
Sur les 10 000 créations de postes budgétés par le ministère, dont 1 500 magistrats à l’horizon 2027, les sénateurs ont obtenu le recrutement de 1 800 greffiers, instaurant ainsi le principe d’un ratio de 1,2 greffier pour un magistrat.
Ils ont soutenu l’ouverture du corps judiciaire sur la société et les autres professions, mais à la condition que les exigences de concours et de formation soient maintenues.
Les sénateurs LR ont renforcé la responsabilité des magistrats, en créant une charte de déontologie. Ils ont par ailleurs précisé que la liberté syndicale des magistrats doit respecter le principe d’impartialité qui s’impose au corps judiciaire.
Accepter des mesures de simplification, mais non sans garanties strictes
Le Sénat a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Mais il a assorti cette autorisation de l’obligation faite au Gouvernement de laisser un délai d’un an entre la publication de l’ordonnance et son entrée en vigueur, afin que le Parlement puisse en vérifier le contenu.
Enfin, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques a été validée selon le modèle souhaité par le Sénat, écartant l’échevinage.