Le Sénat a, de nouveau et à l’unanimité, réaffirmé que le recours par l’État aux cabinets de conseil devait être strictement encadré et a réintroduit lors de la 2e lecture de la proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », les dispositions issues des travaux de sa commission d’enquête. Pour les sénateurs, il est temps de conclure ce débat !
Cela fait effectivement plus de 2 ans que la commission d’enquête sénatoriale a déterminé que le recours aux cabinets de conseil par l’État avait pesé sur les finances publiques à hauteur d’un milliard d’euros en 2021. Devenu un réflexe pour l’État et ses opérateurs, en dehors de toute nécessité de compenser un manque de ressources internes ou de réaliser des missions complexes, le recours à ces consultants se fait par ailleurs sans contrôle budgétaire ni déontologique.
En conséquence, les sénateurs demandent :
– la publication obligatoire, chaque année, de la liste des contrats de prestations conclus par l’État et ses opérateurs ;
– l’évaluation systématique des prestations fournies (avec le cas échéant l’application de pénalités) ;
– l’élaboration d’un plan de ré-internalisation des compétences au sein de chaque ministère ;
– un contrôle déontologique des consultants par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Si une partie du chemin a été accomplie par le gouvernement – sous la pression médiatique – comme le processus de « ré-internalisation » des compétences ou la mise en place d’un code de bonne conduite des consultants, le cœur du dispositif, avec la publication obligatoire des contrats, fait toujours l’objet d’atermoiements. Ainsi, l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale a permis au gouvernement de reprendre la main sur la liste des contrats soumis à publication et de réduire le champ du contrôle aux futurs contrats en excluant les contrats en cours.
Les sénateurs ont donc rappelé au gouvernement que les Français ont été clairs lors de la dernière campagne présidentielle : ils souhaitent plus de transparence sur ces contrats. Or, seul le dispositif proposé par le Sénat permet un contrôle strict et exhaustif, sans faire peser de contrainte excessive sur l’administration. Devoir justifier du bon usage des deniers publics est la moindre des obligations ! Pour cette raison, les sénateurs ont réintroduit l’ensemble de leurs propositions et enjoint le gouvernement à cesser ses manœuvres dilatoires.