Le Sénat et l’Assemblée ne sont pas parvenus à un accord sur un texte commun concernant le « Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. » Ce texte a pour but de prolonger plusieurs dispositions expérimentales en matière de terrorisme, qui avaient été adoptées en 2017 à titre temporaire. Ces dispositions, prévues par la loi SILT, visent à donner davantage d’outils judiciaires et administratifs pour lutter contre le terrorisme :
- Permettre la mise en place, par arrêté du préfet, des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.
- Autoriser le préfet à ordonner, aux seules fins de prévention du terrorisme, la fermeture de tout lieu de culte dans lequel « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ».
- Permettre au ministre de l’Intérieur, aux seules fins de prévention du terrorisme, d’ordonner des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’égard des personnes dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
- Autoriser des visites domiciliaires et des saisies « lorsqu’il existe des raisons de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le Sénat souhaite pérenniser et même durcir ces mesures pour agir plus efficacement contre les individus suspectés de préparatifs terroristes, et qui pourraient rapidement passer à l’acte. Le gouvernement ne veut, lui, que proroger les dispositifs existant pour les expertiser, alors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une longue mission d’évaluation au Sénat et de 2 rapports très documentés. Les conclusions sont unanimes : ces mesures sont efficaces, il est urgent d’agir plus vite et plus fort contre le fondamentalisme islamiste.
Après la décapitation de Samuel Paty qui a provoqué la sidération puis la colère des Français, le Gouvernement est attendu. Le temps est venu, non plus des grands discours mais de l’action et de l’action franche. C’est la voie que souhaitent emprunter Marc-Philippe Daubresse et le groupe Les Républicains du Sénat qui ont refusé de s’aligner sur la position timide du Gouvernement et de sa majorité. Rendre pérenne le cadre juridique dans lequel nos services de sécurité agissent au quotidien était pourtant l’occasion pour le Gouvernement de sortir de l’immobilisme et des longs discours. Les sénateurs du groupe Les Républicains regrettent cette occasion manquée : la majorité LREM, à l’évidence, n’a pas pris la mesure du péril islamiste qui menace la France. Le refus du Gouvernement de prendre en compte les propositions du Sénat a conduit à l’échec de la CMP.