Dénonçant l’inertie gouvernementale, le Sénat a adopté une proposition de loi réformant la défense extérieure contre l’incendie (Deci), qui accorde une plus grande place aux élus locaux.
Le Sénat exhorte, depuis plus de deux ans, le gouvernement à procéder à une réforme urgente de la Deci. Faute d’être entendue, notre assemblée a pris les choses en main.
Plus de dix ans après la loi Warsmann de 2011, qui avait entre autres réformé la Deci, ce sujet continue de provoquer questions et insatisfactions chez les maires. Cette loi a, en particulier, départementalisé le référentiel de défense extérieure contre l’incendie, avec la création du RDDECI (règlement départemental de la Deci).
Les problèmes sont multiples, et le premier est financier. Les maires s’estimant incapables, financièrement, de procéder aux travaux nécessaires à l’alimentation des points d’eau incendie (PEI) dont ils ont la charge.
La proposition du Sénat vise à intégrer le RDDECI dans un autre document, le Sdacr (Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques). Pour l’élaborer, il est indispensable que les règles respectent plusieurs principes : l’adaptation aux spécificités du territoire, au niveau infra-départemental ; l’équilibre entre les moyens des communes et ceux des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ; la prise en compte de l’impact budgétaire sur les finances communales.
Le texte propose également de créer une commission départementale composée de maires chargée du suivi et de l’évaluation de ces règles en matière budgétaire, d’urbanisme et de développement économique, et pourra proposer au préfet des modifications du règlement.
De son côté, le gouvernement préconise, en lieu et place de cette nouvelle commission, que la Deci soit discutée au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont il souhaite « élargir les compétences par décret ». Le Sénat entend bien que le plan d’action promis par la ministre devienne réalité !