Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter la société au vieillissement démographique. Au 1er janvier 2023, en France, plus de 20% des habitants ont 65 ans ou plus.
Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.
Le Sénat a recentré le texte du gouvernement en supprimant plusieurs articles (notamment la suppression de la conférence nationale de l’autonomie) pour le rendre plus effectif. Ses principaux apports sont :
En matière de gouvernance et de pilotage :
– Renforcer l’inscription territoriale du nouveau service public départemental de l’autonomie (SPDA), en ouvrant la possibilité au conseil départemental et à l’agence régionale de santé (ARS) de définir conjointement des « territoires de l’autonomie » au niveau infra-départemental et de mettre en place la conférence territoriale de l’autonomie à cette échelle
– Limiter le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vis-à-vis des départements à l’accompagnement, au conseil et à l’audit et réserver son rôle d’évaluation aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
– Prévoir un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’ARS ;
En matière de prévention de la perte d’autonomie, le Sénat a clarifié l’articulation du programme « Icope – (Integrated Care for Older People) » avec les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
En matière de promotion de la bientraitance :
– Il a consacré le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire, selon les termes de la proposition de loi de Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades en établissements adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021;
– Il a précisé le régime juridique applicable aux professionnels astreints au secret (professionnels de santé) qui signaleraient des cas de maltraitance à la cellule départementale et à intégrer le préfet à l’organisation de cette cellule ;
Concernant les services à domicile, le Sénat a prévu :
– le soutien par la CNSA des actions des départements visant à aider les professionnels de l’aide à domicile à obtenir le permis de conduire ;
– de laisser l’opportunité aux services autonomie à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de fusionner en une unique entité, sans pour autant rendre la fusion de leur activité obligatoire.
Concernant les conditions d’hébergement en Ehpad, le Sénat a laissé les établissements proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale leur soit imposée.
En attendant la grande loi sur l’autonomie promise par le Gouvernement, les sénateurs ont adopté ce texte remanié, bien qu’il soit encore loin de répondre à toutes les questions du vieillissement, comme celle de la dépendance.