Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Afin de renforcer la protection des enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales.
Cette proposition de loi vise à :
- élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales ;
- rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- rendre plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
- poser un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
- permettre au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- interdire la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.