Après avoir mené leurs travaux avec la volonté d’apporter des solutions utiles aux acteurs de terrain, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Objectif premier : l’amélioration des conditions d’accueil des enfants en interdisant l’hébergement à l’hôtel des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les départements disposeront de 2 années pour trouver de nouvelles solutions d’hébergements, et dans l’intervalle les placements à l’hôtel seront strictement encadrés. Ils ont par ailleurs renforcé le statut des assistants familiaux en fixant un salaire minimum au niveau du Smic et en les intégrant à l’élaboration et au suivi du projet de l’enfant aux côtés des différents acteurs institutionnels.
Afin de prévenir la maltraitance, les sénateurs ont étendu le contrôle des antécédents judiciaires aux bénévoles et intervenants occasionnels, ainsi qu’à l’entourage des assistants familiaux et maternels. Par ailleurs, les établissements de l’ASE devront se doter d’un référent indépendant que les enfants accueillis pourront consulter en cas de problème.
Soucieux de renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs protégés, les sénateurs ont adopté la proposition systématique de la garantie jeunes à ceux qui y sont éligibles. Ils ont, en complément, instauré un « droit au retour » à l’ASE pour les moins de 21 ans en difficulté. Les sénateurs ont fermement rappelé au Gouvernement qu’ils attendent la traduction budgétaire de la compensation de toutes ces nouvelles charges pour les départements.
Afin d’adapter la prise en charge aux besoins de l’enfant, le Sénat a approuvé l’obligation faite au juge d’examiner la possibilité de l’accueil par un tiers digne de confiance. Ils ont validé l’accompagnement des enfants de l’ASE par un parrain et facilité la désignation d’un avocat pour l’enfant.
Enfin, le Sénat a clarifié la gouvernance de la protection de l’enfance proposée par le Gouvernement en rassemblant tous les acteurs au sein d’un seul groupement d’intérêt public. Il a également demandé l’expérimentation sur 5 ans de la mise en place de comités départementaux, placés sous l’autorité du préfet et du président du conseil départemental, pour améliorer la coordination territoriale et prévenir les ruptures de parcours.